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Fiche documentaire n° 3911
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Décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance [FIPD]
Publié le : 28/06/2007
Réf. : 3911
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 28/06/2007
Auteurs : Ministère du logement et de la villle, Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Thématiques:
- Prévention de la délinquance
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