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Fiche documentaire n° 3917
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Décret n° 2007-1099 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville.
Publié le : 13/07/2007
Réf. : 3917
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 13/07/2007
Auteurs : Ministère du logement et de la villle
Thématiques:
- Politique de la ville généralités
Taille du fichier : 61.9 Ko
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