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Fiche documentaire n° 3935
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Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
Publié le : 23/07/2007
Réf. : 3935
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 23/07/2007
Auteurs : Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Thématiques:
- Prévention de la délinquance
- Prévention de la délinquance
- Prévention de la délinquance > Sécurité
- Prévention de la délinquance > Justice
Dispositifs:
- Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
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