Recherche rapide | Recherche détaillée
Fiche documentaire n° 4187
Télécharger > Word Print Feed

Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

Publié le : 28/11/2008

Réf. : 4187

Type : Texte législatif, circulaire


Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 28/11/2008

Auteurs : Ministère du logement et de la villle

Thématiques:

  • Action publique et territoires

Mon espace iVille

Disposez d'un espace personnel pour mémoriser vos recherches :

Connexion

Recherche par territoire
Regions