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Fiche documentaire n° 4248
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JORF n°0059 du 11 mars 2009 page 4484 texte n° 33 / Décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et
Publié le : 10/03/2009
Réf. : 4248
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 10/03/2009
Auteurs : Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Ministère de l'agriculture et de la pêche
Thématiques:
- Emploi, développement économique
- Emploi, développement économique > Développement économique
Dispositifs:
- Zone Franche Urbaine
- Zone de Redynamisation Urbaine
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