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Fiche documentaire n° 5199
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Décret no 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Publié le : 17/06/2009
Réf. : 5199
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 17/06/2009
Auteurs : Premier ministre, Ministère du logement, Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Ministère de la culture et de la communication, Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE)
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie
- Politique de la ville généralités
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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