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Fiche documentaire n° 5316
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Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Publié le : 29/07/2009
Réf. : 5316
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 29/07/2009
Auteurs : Premier ministre, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE), Secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme
Thématiques:
- Développement social, Intégration
- Renouvellement urbain et cadre de vie
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Taille du fichier : 93.5 Ko
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