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Fiche documentaire n° 5456
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Détail de la jurisprudence administrative du Conseil d'Etat n°316694 du 24 juillet 2009 relative à la motivation du droit de préemption dans le cadre de la mise en oeuvre programme local de l'habitat (PLH)
Publié le : 24/07/2009
Réf. : 5456
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 24/07/2009
Auteurs : Conseil d'Etat
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie
- Action publique et territoires
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Action publique et territoires > Collectivités
Dispositifs:
- Programme Local de l'Habitat
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