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Fiche documentaire n° 5527
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Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le Ministère de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l’urbanisme et des paysages), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO » (Droit au logement opposable)
Publié le : 24/07/2009
Réf. : 5527
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 24/07/2009
Auteurs : Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM)
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie
- Développement social, Intégration
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Taille du fichier : 79.4 Ko
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