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Fiche documentaire n° 5651
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Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré, NOR: DEVX0924429D
Publié le : 04/12/2009
Réf. : 5651
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 04/12/2009
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Dispositifs:
- Programme Local de l'Habitat
Taille du fichier : 185 Ko
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