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Fiche documentaire n° 5837
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Dossier législatif sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Publié le : 05/02/2010

Réf. : 5837

Type : Texte législatif, circulaire


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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 05/02/2010

Auteurs : Assemblée nationale, Sénat

Thématiques:

  • Action publique et territoires
  • Observation et évaluation des politiques territoriales
  • Action publique et territoires > Collectivités

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