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Fiche documentaire n° 5903
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Décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), NOR : JUSF0927864D
Publié le : 02/03/2010
Réf. : 5903
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 02/03/2010
Auteurs : Ministère de la justice et des libertés, Premier ministre
Thématiques:
- Prévention de la délinquance > Justice
- Action publique et territoires
- Prévention de la délinquance
Taille du fichier : 104 Ko
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