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Fiche documentaire n° 5927
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LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, NOR : JUSX0818935L
Publié le : 10/03/2010
Réf. : 5927
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 10/03/2010
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de la justice et des libertés, Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Ministère de la santé et des sports
Thématiques:
- Prévention de la délinquance
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