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Fiche documentaire n° 6049
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 13/04/2010

Auteurs : JALON Eric, Direction générale des collectivités locales (DGCL), HORTEFEUX Brice, Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Thématiques:

  • Action publique et territoires > Collectivités

Territoires :

Taille du fichier : 577 Ko


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