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Fiche documentaire n° 6113
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Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social, NOR : DEVU0929956D
Publié le : 29/04/2010
Réf. : 6113
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 29/04/2010
Auteurs : Secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), Premier ministre
Thématiques:
- Action publique et territoires > Collectivités
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
Taille du fichier : 130 Ko
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