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Fiche documentaire n° 6128
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Décret n° 2010-464 du 6 mai 2010 approuvant les statuts modifiés de l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) mentionnée à l’article L. 313-33 du code de la construction et de l’habitation, NOR : DEVU1003483D
Publié le : 06/05/2010
Réf. : 6128
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 06/05/2010
Auteurs : Premier ministre, Secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE), Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM)
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Action publique et territoires
Territoires :
Taille du fichier : 62.0 Ko
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