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Fiche documentaire n° 6137
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Circulaire n°DGCS/MS/2010/64 du 6 avril 2010 relative à l’interprétation juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au Revenu de solidarité active (RSA) concernant le principe de subrogation (1), de majoration de l’allocation dans certains cas d’isolement (2), à la prise en compte des pensions alimentaires versées en nature (3) et au transfert de créances entre départements en cas de déménagement du bénéficiaire du RSA (4), NOR : MTSA1004874C
Publié le : 06/04/2010
Réf. : 6137
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 06/04/2010
Auteurs : Ministère de la jeunesse et des solidarités actives, Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM)
Thématiques:
- Action publique et territoires > Collectivités
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
Dispositifs:
- Revenu de Solidarité Active
Territoires :
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