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Fiche documentaire n° 6186
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Dossier législatif sur la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Publié le : 03/02/2010
Réf. : 6186
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 03/02/2010
Auteurs : ESTROSI Christian, CIOTTI Eric, Sénat, PILLET François
Thématiques:
- Prévention de la délinquance > Sécurité
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