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Fiche documentaire n° 6201
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Dossier législatif sur le projet de loi organique relatif au défenseur des droits
Publié le : 09/09/2009
Réf. : 6201
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 09/09/2009
Auteurs : ALLIOT-MARIE Michèle, Sénat
Thématiques:
- Prévention de la délinquance > Justice
Territoires :
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