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Fiche documentaire n° 6201
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Dossier législatif sur le projet de loi organique relatif au défenseur des droits

Publié le : 09/09/2009

Réf. : 6201

Type : Texte législatif, circulaire


Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 09/09/2009

Auteurs : ALLIOT-MARIE Michèle, Sénat

Thématiques:

  • Prévention de la délinquance > Justice

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