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Fiche documentaire n° 6204
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Arrêté du 3 juin 2010 fixant, en application de l’article R. 445-9 du code de la construction et de l’habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des Conventions d’utilité sociale (CUS) et abrogeant l’arrêté du 19 mars 2007, NOR : DEVU1012649A
Publié le : 03/06/2010
Réf. : 6204
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 03/06/2010
Auteurs : Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)
Thématiques:
- Action publique et territoires
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
Taille du fichier : 83.8 Ko
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