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Fiche documentaire n° 6206
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Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (1), NOR : BCRX1012897L
Publié le : 07/06/2010
Réf. : 6206
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 07/06/2010
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE), Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Thématiques:
- Action publique et territoires
Territoires :
Taille du fichier : 91.0 Ko
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