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Fiche documentaire n° 6272
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Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, NOR: DEVK1014646D
Publié le : 14/07/2010
Réf. : 6272
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 14/07/2010
Auteurs : Premier ministre, Secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Ministère de la jeunesse et des solidarités actives
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
Territoires :
Taille du fichier : 95.2 Ko
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