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Fiche documentaire n° 6400
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Instruction 3 A-5-10 du 22 septembre 2010 de la Direction générale des finances publiques (DGFP) relative au régime général de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
Publié le : 22/09/2010
Réf. : 6400
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 22/09/2010
Auteurs : Direction générale des finances publiques (DGFP)
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Rénovation urbaine
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Action publique et territoires > Collectivités
Territoires :
Taille du fichier : 194 Ko
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