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Fiche documentaire n° 6453
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Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement, NOR : DEVD1016664D
Publié le : 29/10/2010
Réf. : 6453
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 29/10/2010
Auteurs : Secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE), Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), Premier ministre
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Observation et évaluation des politiques territoriales
- Action publique et territoires
Territoires :
Taille du fichier : 84.1 Ko
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