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Fiche documentaire n° 6473
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Décret n° 2010-1331 du 8 novembre 2010 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré (HLM) et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, NOR : DEVU0926701D
Publié le : 08/11/2010
Réf. : 6473
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 08/11/2010
Auteurs : Premier ministre, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE), Ministère de la santé et des sports, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme
Thématiques:
- Action publique et territoires > Collectivités
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
Taille du fichier : 101 Ko
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