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Fiche documentaire n° 6678
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Circulaire du 8 février 2011 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation, NOR : DEVL1031813C
Publié le : 08/02/2011
Réf. : 6678
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 08/02/2011
Auteurs : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL)
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
Taille du fichier : 209 Ko
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