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Fiche documentaire n° 6679
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Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable (DALO), NOR: DEVL1024231D
Publié le : 15/02/2011
Réf. : 6679
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 15/02/2011
Auteurs : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL)
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
Taille du fichier : 158 Ko
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