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Fiche documentaire n° 6768
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Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, NOR: PRMC1106214C
Publié le : 03/03/2011
Réf. : 6768
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 03/03/2011
Auteurs : Premier ministre
Thématiques:
- Médiation
- Action publique et territoires > Délégués des Préfets dans les quartiers
Territoires :
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