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Fiche documentaire n° 6797
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 09/03/2011

Auteurs : CALMEJANE Patrice, Assemblée nationale

Thématiques:

  • Prévention de la délinquance > Sécurité
  • Citoyenneté > Participation des habitants et démocratie locale
  • Action publique et territoires > Collectivités

Dispositifs:

  • Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

Territoires :


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