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Fiche documentaire n° 6797
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Dossier législatif sur la proposition de loi relative à l'instauration d’un système associant les habitants d'un quartier à la prévention de la délinquance
Publié le : 09/03/2011
Réf. : 6797
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 09/03/2011
Auteurs : CALMEJANE Patrice, Assemblée nationale
Thématiques:
- Prévention de la délinquance > Sécurité
- Citoyenneté > Participation des habitants et démocratie locale
- Action publique et territoires > Collectivités
Dispositifs:
- Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
Territoires :
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