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Fiche documentaire n° 695
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Décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme
Publié le : 01/03/2001
Réf. : 695
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 01/03/2001
Auteurs : Premier ministre, Ministère de l'équipement, des transports et du logement (METL), Ministère de la justice, Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (MATE), Ministère de l'intérieur , Ministère de la culture et de la communication, Secrétariat d'État chargé du logement
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Taille du fichier : 44.2 Ko
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