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Fiche documentaire n° 698
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Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
Publié le : 01/03/2001
Réf. : 698
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 01/03/2001
Auteurs : Premier ministre, Ministère de l'équipement, des transports et du logement (METL), Ministère de la justice, Ministère de l'intérieur , Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (MATE), Secrétariat d'État chargé du logement
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Taille du fichier : 12.2 Ko
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