Recherche rapide |
Recherche détaillée
Fiche documentaire n° 7079
Télécharger >
RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires sociales (1) sur l’influence du droit communautaire des aides d’État sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales,
Publié le : 28/06/2011
Réf. : 7079
Type : Rapport
Type : Rapport
Publié le : 28/06/2011
La construction communautaire a peu à peu affecté et limité la liberté des collectivités territoriales dans leur activité d’attribution d’aides2. L’article 87 §1 du traité CE pose le principe d’incompatibilité des aides d’Etat, dès lors qu’elles affectent les échanges entre les Etats membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence. L’intégration en droit français de ces règles communautaires a considérablement fragilisé l’activité sociale des collectivités territoriales
Auteurs : BLANC Paul, JARRAUD-VERGNOLLE Annie, LARDEUX André
Territoires :
Taille du fichier : 870 Ko
Tweet
Mon espace iVille
Disposez d'un espace personnel pour mémoriser vos recherches :
Connexion
Recherche par territoire
Acteurs