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Fiche documentaire n° 7159
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Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Publié le : 01/12/2006
Réf. : 7159
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 01/12/2006
Auteurs : Conseil de l'Union européenne, Parlement européen
Thématiques:
- Europe, International
- Services > Services publics
Territoires :
Taille du fichier : 222 Ko
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