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Fiche documentaire n° 7404
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 26/12/2011

Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de la défense et des anciens combattants, Ministère de la justice et des libertés, Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, Ministère de la ville

Thématiques:

  • Citoyenneté
  • Prévention de la délinquance > Justice

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