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Fiche documentaire n° 7404
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Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, NOR: JUSX1126241L
Publié le : 26/12/2011
Réf. : 7404
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 26/12/2011
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de la défense et des anciens combattants, Ministère de la justice et des libertés, Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, Ministère de la ville
Thématiques:
- Citoyenneté
- Prévention de la délinquance > Justice
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