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Fiche documentaire n° 7414
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Circulaire du 8 décembre 2011 relative à la présentation des dispositions relatives au tribunal correctionnel pour mineurs de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, NOR : JUSD1133527C
Publié le : 08/12/2011
Réf. : 7414
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 08/12/2011
Auteurs : Ministère de la justice et des libertés, Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Thématiques:
- Prévention de la délinquance > Justice
- Citoyenneté
Territoires :
Taille du fichier : 187 Ko
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