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Fiche documentaire n° 7415
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Circulaire du 15 décembre 2011 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs relatives à la cour d’assises applicables au 1er janvier 2012, NOR : JUSD1134281C
Publié le : 15/12/2011
Réf. : 7415
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 15/12/2011
Auteurs : Ministère de la justice et des libertés, Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Thématiques:
- Citoyenneté
- Prévention de la délinquance > Justice
Territoires :
Taille du fichier : 288 Ko
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