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Fiche documentaire n° 7416
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Circulaire du 27 décembre 2011 relative à la présentation des dispositions de l'article 5 de la loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, NOR : JUSD1135507C
Publié le : 27/12/2011
Réf. : 7416
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 27/12/2011
Auteurs : Ministère de la justice et des libertés, Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Thématiques:
- Prévention de la délinquance > Justice
- Citoyenneté
Territoires :
Taille du fichier : 143 Ko
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