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Fiche documentaire n° 7427
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Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif, NOR : DEVL1127358A
Publié le : 17/10/2011
Réf. : 7427
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 17/10/2011
Auteurs : Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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