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Fiche documentaire n° 7429
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Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré, NOR : DEVL1133433A
Publié le : 26/12/2011
Réf. : 7429
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 26/12/2011
Auteurs : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Direction du budget
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
Territoires :
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