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Fiche documentaire n° 7443
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Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux Conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'Habitations à loyer modéré (HLM) pour les logements-foyers, NOR : DEVL1006360D
Publié le : 04/01/2012
Réf. : 7443
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 04/01/2012
Auteurs : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Secrétariat d'État chargé du logement
Thématiques:
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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