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Fiche documentaire n° 7448
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Décret n°2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social, NOR : DEVL1107004D
Publié le : 30/12/2011
Réf. : 7448
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 30/12/2011
Auteurs : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), Secrétariat d'État chargé du logement
Thématiques:
- Développement social, Intégration
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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