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Fiche documentaire n° 7556
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 17/07/1978

Articles 1 à 8 et 20, 21, 25 (débat public - Reconnaissance du principe de participation)

Thématiques:

  • Action publique et territoires > Collectivités
  • Citoyenneté > Participation des habitants et démocratie locale

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