Lettre circulaire nº 2012-0000017 relative à la loi nº2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (JO du 22 décembre 2011), la loi nº 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et la loi nº 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 29 décembre 2011)
Publié le : 20/02/2012
Réf. : 7596
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 20/02/2012
Sur les ZUS "3.7 Zones franches urbaines (LF 2012, art 157)" "L’article 121 a étendu le bénéfice de l’exonération aux associations des ZFU et des zones de redynamisation urbaines, qu’elles appartiennent ou non au secteur marchand et qu’elles soient ou non assujetties à l’impôt sur les sociétés, la TVA ou la taxe professionnelle . Certaines conditions de l’exonération applicables aux entreprises des zones franches urbaines ont été transposées sans modification. D’autres ont été adaptées."
Auteurs : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
Thématiques:
- Emploi, développement économique
- Emploi, développement économique > Développement économique
Dispositifs:
- Zone Urbaine Sensible
Territoires :
Taille du fichier : 632 Ko
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