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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 29/02/2012

Publics concernés : mineurs faisant l’objet d’une mesure pénale conduisant à l’exécution d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense. Objet : service citoyen pour les mineurs délinquants, contrat, discipline. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’application de la loi no 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. D’une part, il fixe les modalités de souscription, d’exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement public d’insertion de la défense (EPIDe). D’autre part, il prévoit l’application aux volontaires pour un contrat de service en EPIDe des règles de discipline s’appliquant d’ores et déjà aux volontaires pour l’insertion. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Auteurs : Ministère de la défense et des anciens combattants

Thématiques:

• Citoyenneté
• Prévention de la délinquance

Dispositifs:

• Service citoyen

Territoires :

• Pays : France

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