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Fiche documentaire n° 7640
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Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (EUKN)
Publié le : 19/03/2012
Réf. : 7640
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 19/03/2012
Auteurs : European urban knowledge network (EUKN), Secrétariat d'État chargé du budget, Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer, Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (MATE), Ministère de l'agriculture et de la pêche, Ministère de l'équipement, des transports et du logement (METL), Ministère de l'intérieur , Ministère de la justice, Ministère de l'emploi et de la solidarité, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Premier ministre, Président de la République
Thématiques:
- Citoyenneté > Participation des habitants et démocratie locale
- Action publique et territoires
Territoires :
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