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Fiche documentaire n° 7657
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Décret nº 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel, NOR : EFIR1200079D
Publié le : 06/03/2012
Réf. : 7657
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 06/03/2012
Auteurs : Premier ministre, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, Ministère des solidarités et de la cohésion sociale, Ministère délégué à l'industrie, à l'énergie et à l'économie numérique
Thématiques:
- Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
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