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Fiche documentaire n° 7747
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Décret nº 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire, NOR : LOGL1210065D
Publié le : 13/04/2012
Réf. : 7747
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 13/04/2012
Auteurs : Premier ministre, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), Secrétariat d'État chargé du logement
Thématiques:
- Développement durable > Environnement, Développement durable
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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