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Fiche documentaire n° 7763
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 04/04/2012

Auteurs : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL)

Thématiques:

  • Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement

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