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Fiche documentaire n° 7828
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Arrêté du 27 octobre 2011 pris en application de l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation et portant fixation du montant du fonds prévu à l’article L. 452-1-1 géré par la Caisse de garantie du logement locatif social
Publié le : 10/11/2011
Réf. : 7828
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 10/11/2011
Auteurs : Ministère de la ville, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI)
Territoires :
Taille du fichier : 53.1 Ko
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