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Fiche documentaire n° 7838
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Loi nº 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, NOR : BCRX1023155L
Publié le : 30/12/2010
Réf. : 7838
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 30/12/2010
Auteurs : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Président de la République, Premier ministre, Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
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Taille du fichier : 1.9 Mo
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